Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 15.2
Versions de la disposition

Texte complet
15.2. Lorsque la prestation anticipée visée à l’article 69.1 de la Loi est acquittée sur les droits visés à l’article 15.1, la valeur de ces droits, établie à la date du paiement, est réduite du montant de la prestation.
D. 1681-97, a. 3.
© Gouvernement du Québec